Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le contractant est réputé les accepter sans réserve.
Le prestataire et le contractant conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un contrat quel qu’il soit, en ligne des prestations proposées par le prestataire au contractant.
Les présentes conditions ne concernent que des prestations effectuées en France pour les contractants situés en France, en Europe et à l’Etranger.
Article 3 – La souscription en ligne
Le contractant souscrit une ou plusieurs prestations en ligne, à partir du site internet du prestataire, la Société ABC LIV : www.abcliv.fr au moyen du formulaire qui figure sur le site « souscrire en ligne une domiciliation ».
Pour que la souscription soit validée, le contractant devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Le seul fait d’utiliser le site internet de la Société ABC LIV pour la souscription d’une domiciliation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte du contractant, le prestataire se réserve le droit de bloquer les prestations souscrites par celui-ci jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le contractant en sera informé par courrier électronique.
Article 4 – Confirmation de la souscription
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le contractant au sein du formulaire de souscription.
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage de la souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.
Article 7 – Tarif – Paiement
Les prix facturés au contractant sont ceux en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de la modification de son contrat.
Le contrat de domiciliation ne sera effectif que sous réserve du bon encaissement du montant des prestations choisies.
Article 8 – Mode de paiement
Quel que soit le mode de paiement , choisi par le contractant (chèque, carte bancaire en ligne à partir du site internet de la société ABC LIV : www.abcliv.fr ou à l’agence, prélèvement…) le règlement se fait immédiatement et non remboursable.
Article 9 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 10 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 1 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 11 – Droit de rétractation
Le contractant étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 12 – Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas de prévaloir d’un manquement par l’autre partie ou l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Contestations
En cas de contestation entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.